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Politique de confidentialité
Conseil départemental d’Indre et Loire
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Objet du document : Cette politique a pour vocation d’exposer les engagements du CD37 en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel. |
Table des matières :
Quel est le champ d’application de cette politique ?
Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
Comment le CD37 met-il en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
Quels sont les traitements concernés par cette politique ?
Pour quelles finalités le CD37 recueille-t-il des Données à caractère personnel ?
Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
Les Données à caractère personnel des mineurs ?
A qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Préambule
Dans le cadre de ses activités, le CD37 collecte et traite vos Données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) afin de répondre à vos besoins et vos demandes.
Le présent document a pour but d’expliquer les principes et les engagements du CD37 en matière de protection des Données à caractère personnel.
Il a notamment pour objectif de vous informer sur :
Quel est le champ d’application de cette politique ?
Cette politique concerne toute personne physique en lien avec le CD37 via le site internet billetterie-cite-royale-loches.departement-touraine.fr
Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
Le responsable des traitements des données à caractère personnel est madame Nadège ARNAULT - Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Comment le CD37 met-il en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
Le CD37 répond aux obligations suivantes :
Le CD37 s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par le CD37 dans le traitement envisagé.
L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel.
Le CD37 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.
Quels sont les traitements concernés par cette politique ?
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REGISTRE DES TRAITEMENTS DU CD37 |
Catégories de personnes concernées |
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Les utilisateurs des sites internet
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Les utilisateurs des sites internet
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Les utilisateurs des sites internet
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Pour quelles finalités le CD37 recueille-t-il des Données à caractère personnel ?
Le CD37 s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées il s’agit de :
● Gérer votre achat de billet et la traçabilité réglementaire
● Remettre votre billet
● Envoyer des informations pour les adhérents à notre newsletter
● Réaliser des enquêtes de satisfaction
● Réaliser des études statistiques
● Gérer des réclamations
Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
Le CD37 s’appuie sur le consentement comme base légale afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel.
Les Données à caractère personnel des mineurs ?
Si vous avez l'intention de nous transmettre des données personnelles relatives à des mineurs sur lesquels vous n'êtes pas titulaire de l'autorité parentale, assurez-vous d'avoir obtenu le consentement explicite des personnes détenant cette autorité. En absence de ces garanties, le CD37 décline toute responsabilité.
A qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
Les données collectées sont destinées au CD37.
Elles peuvent être communiquées à notre prestataire DIPTICK, dans le cadre du développement et de la maintenance de notre système de billetterie. Notre prestataire s’engage à respecter notre politique de protection des données et notamment à ne pas vendre, louer ou partager vos données.
Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Le CD37 réalise l’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué.
Le CD37 s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
● les données d’identification sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact
● les données de facturation sont conservées durant 10 ans conformément aux prescriptions de l’article L123-22 du Code de commerce
Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Le CD37 s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur du CD37 et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), le CD37 assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.
Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès du CD37 les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :
Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Le CD37 s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
Le CD37 conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données.
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :
Pour le CD37 :
Par ailleurs, vous conservez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr.plaintes/internet
Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité
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Annexe 1 |
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, « RGPD »), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :
Nom :
……………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :
………………………………………………………………………….......................................................................
Adresse postale :
………………………………………………………………………………………………………...............................E-mail :
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Conseil départemental d’Indre et Loire (CD37)
Conformément à l’article 39 I et 40 I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que votre demande d’accès à vos données à caractère personnel et votre demande de rectification de vos données à caractère personnels soient prises en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à la justification de votre identité, à savoir la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Nous tenons également à vous rappeler que l’exercice de ces droits est limité en fonction du fondement du traitement. Par exemple votre droit à l’effacement est limité dans le cas où les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale.
Si vous souhaitez connaître mieux les conditions d’exercice de vos droits nous vous invitons à prendre connaissance de la partie « Quelles sont vos droits sur vos données à caractère personnel » de notre politique de protection des données personnelles.
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de rectification :
………………………………………………………………………………………………………...............................................................................................................................................................................................................
Demande d’effacement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par le CD37 (conformément à l’article 17 « Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») du RGPD).
Nous vous prions, le cas échant, de préciser les données visées par la demande d’effacement : ………………………………………………………………………………………………………...............................................................................................................................................................................................................
Demande de limitation du traitement, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez limiter le traitement opéré par le responsable du traitement et donc que les données à caractère personnel visées ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement (conformément à l’article 18 « Droit à la limitation du traitement » du RGPD). Cette demande ne peut avoir lieu que lorsque :
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de limitation : ………………………………………………………………………………………………………...............................................................................................................................................................................................................
Demande de portabilité des données, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel fournies à un responsable du traitement et que vous souhaitez les transmettre à un autre responsable du traitement (conformément à l’article 20 « Droit à la portabilité des données » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échéant, de cocher les cases suivantes si :
Vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel ;
Vous souhaitez que le CD37transfère vos données à caractère personnel à un autre organisme responsable du traitement (merci de nous présenter un justificatif dudit organisme) :
……………………………………………...............................................................................................................………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demande d’opposition à un traitement des données, c’est-à-dire, le cas où vous vous opposez aux traitements de vos données à caractère personnel visés aux articles 6 § 1 e) ou f) du RGPD, à savoir, le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public par le responsable du traitement, ou le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un sous-traitant, ou bien le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins de prospection commerciale (conformément à l’article 21 « Droit d’opposition » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’opposition à un traitement :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à ………………….…, le ……………………..
Signature
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